Conditions générales de vente

1. Qui, quoi, pour qui

En clairCes conditions valent pour nos clients professionnels ; ce qui est écrit dans votre devis passe avant elles.

Ces conditions s'appliquent aux prestations vendues sous la marque KodeNet par HOLDING JACK EMERY, SASU au capital de 1 000 €, 930 049 895 R.C.S. Saint-Malo, siège : 24 Le Bas Tertrais, 35720 Pleugueneuc (« KodeNet », « nous »), à ses clients professionnels : entreprises, indépendants, associations (« vous »).

KodeNet conçoit et développe des sites internet, des applications et des outils (la « Création »), puis les héberge, les maintient et les suit (l'« Abonnement »). Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis ; le devis signé et ses annexes prévalent sur ces conditions.

La version applicable est celle en vigueur à la signature du devis : elle y est jointe et reste consultable sur kodenet.fr/cgv. Nous les avons écrites pour être lues : chaque article commence par l'essentiel en une phrase, et en cas de doute, elles s'interprètent en votre faveur.

2. Devis, commande et droit de changer d'avis

En clairLe devis est gratuit ; après l'avoir signé, vous avez 14 jours pour changer d'avis, sans frais ni justification.

• Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis.
• Vous disposez de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans frais ni justification, par simple email ou avec le formulaire en bas de cette page. La loi réserve ce droit aux entreprises de cinq salariés au plus qui signent hors de nos locaux ; nous l'accordons à tous nos clients, quel que soit le moyen de signature.
• Nous n'encaissons rien avant le 8e jour qui suit la signature. Pendant les 14 jours, nous ne commençons le travail que si vous nous le demandez par écrit ; si vous vous rétractez ensuite, seul le travail déjà fait est dû, au prorata du devis.
• Une demande qui sort du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, jamais d'une facture surprise.
• Un pack comprend une enveloppe de modules : elle s'utilise à la commande ou jusqu'à 6 mois après la mise en ligne ; au-delà, la part non utilisée n'est ni reportée ni remboursée. Les modules qui dépassent l'enveloppe sont facturés au prix du catalogue publié sur la page Formules ; sur un module sur devis, l'enveloppe se déduit du devis.

3. Prix et paiement

En clairDes prix publics, hors taxes ; la création en deux fois ou en 24 mensualités sans frais ; jamais d'organisme de financement.

• Nos prix sont publics (page Formules) et exprimés en euros hors taxes ; la TVA en vigueur s'y ajoute.
• Création : 40 % d'acompte à la commande, encaissé à partir du 8e jour (article 2), et 60 % à la mise en ligne, sauf échéancier prévu au devis. Ou, avec un engagement de 24 mois sur l'Abonnement, en 24 mensualités égales, sans frais ni intérêts, facturées chaque mois ; l'échéancier complet vous est remis avec le devis.
• Abonnement : facturé chaque mois, d'avance, à partir de la mise en ligne.
• Chaque facture est payable à 30 jours ; aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé. En cas de retard, sont dues des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Rien d'autre : ni frais de dossier, ni majoration.
• Ni ce contrat ni nos factures ne sont cédés à une société de financement ou de location : c'est nous qui portons les mensualités, et vous traitez toujours avec nous.

4. Déroulement du projet

En clairNous avançons ensemble : les délais courent dès que nous avons ce qu'il faut pour travailler, et nous prévenons si l'un d'eux glisse.

• Les délais du devis courent à partir de la commande et de la réception des éléments nécessaires (textes, photos, accès). Nous vous prévenons dès qu'un délai risque de glisser, de notre fait comme du vôtre.
• Vous nous fournissez les contenus prévus au devis et validez les étapes dans des délais raisonnables ; un retard de votre part décale d'autant le calendrier, sans frais.
• Vous garantissez disposer des droits sur les textes, photos, logos et marques que vous nous confiez. Les contenus que nous créons ou achetons pour vous (photos, typographies…) vous sont indiqués avec leur licence.
• Nous pouvons faire appel à des prestataires (graphiste, photographe, développeur), sous notre entière responsabilité ; ils sont tenus à la même confidentialité que nous.

5. Recette, mise en ligne et garantie

En clairVous vérifiez tout avant la mise en ligne ; ensuite, les anomalies de notre code sont corrigées gratuitement.

• Avant la mise en ligne, le site vous est présenté sur une adresse de test. Vous disposez de 10 jours ouvrés pour signaler les anomalies. Sans réponse, nous vous relançons par écrit ; le site est réputé accepté 5 jours ouvrés après cette relance, ou dès que vous demandez sa mise en ligne.
• Pendant 3 mois après la mise en ligne, toute anomalie de notre code (un fonctionnement différent de ce que prévoit le devis) est corrigée gratuitement. Ensuite, tant que votre Abonnement court, les corrections restent gratuites et ne sont jamais décomptées de vos modifications.
• Cette garantie ne couvre pas les changements faits par quelqu'un d'autre que nous, les évolutions d'un service tiers (article 7) ni les demandes nouvelles, qui relèvent d'une modification mineure ou d'un devis.

6. Abonnement

En clairSans engagement, un email suffit pour arrêter ; vos modifications mineures et leur délai sont écrits noir sur blanc.

• L'Abonnement comprend l'hébergement, le certificat HTTPS, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, la supervision et l'espace client, et selon la formule un nombre de modifications mineures par mois, faites dans le délai de la formule (Veille : 48 h ouvrées, Sérénité : 24 h ouvrées, Partenaire : 4 h ouvrées).
• Une modification mineure porte sur une page existante : un texte, une photo, un prix, un horaire. Une nouvelle page, une nouvelle fonction, un changement de design ou la rédaction de textes n'en sont pas : ce sont des modules du catalogue, ou un devis. Les modifications non utilisées ne se reportent pas d'un mois sur l'autre ; au-delà du nombre inclus, chacune est facturée 25 € HT. Une panne, une faille ou la correction d'une anomalie sont traitées en priorité et ne sont jamais décomptées.
• Sans engagement, l'Abonnement se résilie à tout moment par simple email, avec un mois de préavis : ni lettre recommandée, ni reconduction tacite.
• Avec un engagement de 12 ou 24 mois, l'Abonnement bénéficie d'une remise de 10 % ou 15 %. À la fin de l'engagement, il continue sans engagement (nous vous prévenons un mois avant) et ne repart jamais seul pour une nouvelle période ferme. Si vous arrêtez avant le terme, seule la remise déjà accordée devient exigible, ainsi que le solde du prix de la Création si vous la réglez en mensualités.
• Aucune hausse de prix pendant un engagement. En dehors, une hausse par an au plus, annoncée au moins deux mois à l'avance : vous pouvez alors résilier sans préavis ni frais avant qu'elle s'applique.

7. Hébergement, disponibilité et services tiers

En clairVotre site est surveillé en continu et son état est public ; nous nous engageons sur les moyens, pas sur l'impossible.

• Votre site est hébergé sur notre serveur en France (OVHcloud, Gravelines), derrière Cloudflare, et sauvegardé chaque nuit, chiffré, dans un second centre de données en France (Roubaix), avec 14 jours, 8 semaines et 12 mois d'historique.
• Notre objectif est une disponibilité d'au moins 99,5 % par mois, hors maintenance annoncée. Elle est mesurée toutes les 5 minutes et affichée en direct dans votre espace client et sur notre page Hébergement. Les maintenances se font de préférence la nuit et sont annoncées à l'avance quand elles coupent le site.
• Nous sommes tenus à une obligation de moyens : nous faisons tout ce qui est raisonnable pour que votre site reste en ligne et sûr, mais personne ne peut garantir une disponibilité totale (panne d'un fournisseur, attaque de grande ampleur).
• Certains modules reposent sur des services tiers (paiement Stripe, Google, Pennylane, envoi d'emails, intelligence artificielle). Leurs conditions et leurs frais s'appliquent en plus, et nous vous les indiquons avant la commande. Quand l'un d'eux change ses règles, l'adaptation est une modification mineure si elle est simple, un devis sinon ; nous vous prévenons dès que nous le savons.

8. Propriété

En clairVotre nom de domaine, vos contenus et, une fois payée, votre création sont à vous, code source compris.

• Nom de domaine : il est enregistré à votre nom et vous en restez propriétaire en toutes circonstances. Sur simple demande, nous vous remettons son code de transfert sous 48 heures, même en cas de désaccord ou d'impayé.
• Vos contenus (textes, photos, logos, données) restent votre propriété.
• Création : au paiement complet de son prix, KodeNet vous cède les droits patrimoniaux sur ce qui a été créé spécialement pour vous (le code propre à votre site, sa maquette et ses éléments graphiques) : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de distribution, pour le monde entier, pour toute la durée légale des droits d'auteur et pour tout usage lié à votre activité. Avant le paiement complet, vous bénéficiez d'un droit d'usage du site.
• Nos briques techniques génériques (composants réutilisés d'un site à l'autre) restent notre propriété ; vous recevez sur elles une licence gratuite, perpétuelle et non exclusive, qui vous permet d'utiliser, de modifier et de faire évoluer votre site, avec ou sans nous.

9. Partir, et repartir avec tout

En clairVous partez quand vous voulez, sans frais de sortie, avec votre code, vos données et vos fichiers.

• Sur simple demande, pendant l'Abonnement comme à sa fin, et une fois la Création payée, nous vous remettons gratuitement sous 15 jours ouvrés : le code source de votre site, sa base de données dans un format standard, vos fichiers (photos, documents envoyés) et une notice pour le remettre en ligne ailleurs. Seule l'aide à la migration vers un autre hébergeur, si vous la souhaitez, se facture, sur devis.
• La base de données de votre site se télécharge aussi à tout moment depuis votre espace client.
• Le site reste en ligne jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Nous conservons ensuite ses sauvegardes 30 jours, le temps que vous ayez tout récupéré, puis nous les effaçons ; une attestation vous est remise sur demande.

10. Retards de paiement

En clairEn cas d'impayé, nous prévenons avant d'agir, et vos données ne sont jamais touchées.

• Si une facture reste impayée à son échéance, nous vous relançons, puis vous adressons une mise en demeure. Si elle reste sans effet 8 jours, nous pouvons suspendre les prestations (les modifications, puis l'affichage du site), en vous prévenant.
• Une suspension ne touche jamais vos données : le site et ses sauvegardes sont conservés, et tout est rétabli dès le règlement, sans frais de remise en service.
• Seules les pénalités et l'indemnité de l'article 3 s'ajoutent : aucune autre majoration.

11. Responsabilité

En clairChacun répond de ce qu'il fait, et notre responsabilité a une limite claire.

• KodeNet est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes que vous lui avez versées au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle, et sauf dommage corporel.
• Vous êtes responsable des contenus que vous publiez et de la confidentialité de vos identifiants.
• Aucune des deux parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Une panne ou une faille de nos propres outils n'en est pas un.

12. Données personnelles

En clairLes données de vos visiteurs, nous les traitons pour vous, sur vos instructions, et jamais pour nous.

Pour les sites que nous hébergeons, vous êtes responsable du traitement des données de vos visiteurs et de vos clients ; KodeNet agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Cet article tient lieu de contrat de sous-traitance.

• Objet et durée : héberger, sauvegarder, maintenir et faire évoluer votre site, pendant la durée du contrat. Données concernées : celles que votre site recueille (formulaires, comptes, réservations, commandes…), relatives à vos visiteurs, clients ou membres.
• Nous traitons ces données uniquement sur vos instructions, pour ces seules finalités : nous ne les vendons, ne les louons et ne les exploitons jamais pour notre compte.
• Sécurité : serveur en France, trafic filtré par Cloudflare, accès limités et nominatifs, mises à jour de sécurité, sauvegardes chiffrées dans un second centre de données en France. Toute personne qui intervient sur votre site est tenue à la confidentialité.
• Sous-traitants ultérieurs : OVHcloud (hébergement, sauvegardes, emails, en France), Cloudflare (réseau et pare-feu) et, selon les modules choisis, Stripe (paiements), Pennylane (facturation) ou un fournisseur d'intelligence artificielle. Ceux qui sont établis hors de l'Union européenne sont encadrés par les garanties du RGPD (clauses contractuelles types, cadre de protection des données UE–États-Unis). Nous vous prévenons au moins 30 jours avant tout nouveau sous-traitant ; vous pouvez vous y opposer.
• Nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, effacement) et, si besoin, à mener une analyse d'impact. Toute violation de données vous est signalée dans les 48 heures après que nous en avons connaissance.
• En fin de contrat, nous vous restituons les données (article 9), puis les effaçons, sauvegardes comprises, sous 30 jours ; une attestation écrite vous est remise sur demande. Sur demande également, nous vous transmettons toute information utile pour vérifier ces engagements.

Les données de nos propres clients (contact, facturation, espace client) sont traitées selon notre politique de confidentialité.

13. Références

En clairNous ne montrons votre site dans nos réalisations qu'avec votre accord.

• Avec votre accord, nous pouvons présenter votre site dans nos réalisations (captures, description du projet). Vous pouvez retirer cet accord à tout moment : la présentation est retirée sous 15 jours.
• Si une mention discrète « Site réalisé par KodeNet » figure sur votre site, vous pouvez la faire retirer gratuitement.

14. Si KodeNet s'arrête

En clairMême si nous arrêtons, votre site, lui, ne s'arrête pas.

• Si KodeNet met fin à un Abonnement de son propre fait (hors impayé ou manquement grave de votre part), elle vous prévient au moins 3 mois à l'avance et vous remet tout ce que prévoit l'article 9.
• Si KodeNet cesse son activité, elle vous en informe au moins 3 mois à l'avance, maintient votre site en ligne pendant ce délai, vous remet le code, les données et les fichiers, et vous aide à le confier à un autre prestataire.

15. Modification de ces conditions

En clairPas de changement en douce : deux mois de préavis, et vous pouvez partir sans frais.

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Toute modification vous est annoncée par email au moins deux mois avant de s'appliquer ; si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais ni préavis avant son entrée en vigueur. Une modification ne s'applique jamais à un engagement en cours sans votre accord.

16. Litiges

En clairD'abord, on se parle ; le tribunal, seulement en dernier recours.

• Ces conditions sont soumises au droit français.
• En cas de désaccord, écrivez-nous : nous cherchons une solution amiable pendant au moins 30 jours. Vous pouvez aussi saisir gratuitement la Médiation des entreprises (economie.gouv.fr).
• À défaut d'accord, et entre commerçants, le tribunal de commerce de Saint-Malo est seul compétent ; dans les autres cas, le tribunal désigné par les règles de droit commun.

Formulaire de rétractation

À renvoyer par email à [email protected] ou par courrier au siège, seulement si vous souhaitez vous rétracter (article 2). Un simple email qui dit la même chose suffit.