Conditions générales de vente

1. Qui, quoi, pour qui

En clairCes conditions valent pour nos clients professionnels ; ce qui est écrit dans votre devis passe avant elles.

Ces conditions s'appliquent aux prestations vendues sous la marque KodeNet par EMERY SERVICES, SARL au capital de 1 000 €, 897 536 116 R.C.S. Saint-Malo, siège : Le Bas Tertrais, 35720 Pleugueneuc (« KodeNet », « nous »), à ses clients professionnels : entreprises, indépendants, associations (« vous »). Nos offres sont réservées aux professionnels : vous les commandez pour les besoins de votre activité, et le devis porte votre numéro SIREN (ou, pour une association qui n'en a pas, son numéro RNA).

KodeNet conçoit et développe des sites internet, des applications et des outils (la « Création »), puis les héberge, les maintient et les suit (l'« Abonnement »). Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis ; le devis signé et ses annexes prévalent sur ces conditions.

La version applicable à un devis est celle qui lui est jointe à son envoi : chaque version est numérotée, datée et reste consultable sur kodenet.fr/cgv, avec les précédentes. Nous les avons écrites pour être lues : chaque article commence par l'essentiel en une phrase, et en cas de doute, elles s'interprètent en votre faveur.

2. Devis, commande et droit de changer d'avis

En clairLe devis est gratuit ; après l'avoir signé, vous avez 14 jours pour changer d'avis, sans frais ni justification.

• Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis.
• Vous disposez de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans frais ni justification, par simple email ou avec le formulaire en bas de cette page. La loi réserve ce droit aux entreprises de cinq salariés au plus qui signent hors de nos locaux ; nous l'accordons à tous nos clients, quel que soit le moyen de signature.
• Nous n'encaissons rien avant le 8e jour qui suit la signature. Pendant les 14 jours, nous ne commençons le travail que si vous nous le demandez par écrit ; si vous vous rétractez ensuite, seul le travail déjà fait est dû, au prorata du devis.
• Une demande qui sort du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, jamais d'une facture surprise.
• Un pack comprend une enveloppe de modules : elle s'utilise à la commande ou jusqu'à 6 mois après la mise en ligne ; au-delà, la part non utilisée n'est ni reportée ni remboursée. Les modules qui dépassent l'enveloppe sont facturés au prix du catalogue publié sur la page Formules ; sur un module sur devis, l'enveloppe se déduit du devis.

3. Prix et paiement

En clairDes prix publics, hors taxes ; la création en deux fois ou en 24 mensualités sans frais, avec ou sans engagement ; jamais d'organisme de financement.

• Nos prix sont publics (page Formules) et exprimés en euros hors taxes ; la TVA en vigueur s'y ajoute.
• Création : 40 % d'acompte à la commande, encaissé à partir du 8e jour (article 2), et 60 % à la mise en ligne, sauf échéancier prévu au devis. Ou en 24 mensualités égales, sans frais ni intérêts, facturées chaque mois à partir de la mise en ligne, avec ou sans engagement sur l'Abonnement ; l'échéancier complet vous est remis avec le devis. Ces mensualités sont le paiement échelonné d'un prix dû en entier : si vous quittez KodeNet ou arrêtez l'Abonnement avant la dernière, celles qui restent deviennent exigibles en une fois.
• Abonnement : facturé chaque mois, d'avance, à partir de la mise en ligne, le même jour du mois que celle-ci.
• Nos factures vous arrivent par email (PDF joint) et restent dans votre espace client. Vous les réglez par prélèvement SEPA, avec un mandat signé une fois en ligne : elles sont alors prélevées 5 jours après leur émission, et leur email vous prévient de la date et du montant : vous acceptez ce préavis de 5 jours, plus court que les 14 jours prévus par défaut par les règles du prélèvement SEPA ; ou en ligne par carte bancaire ; ou par virement. Les paiements en ligne et les prélèvements passent par notre prestataire de paiement, Stripe : nous ne voyons jamais vos coordonnées bancaires complètes. Vous pouvez arrêter le prélèvement à tout moment, par email ; un prélèvement contesté ou rejeté laisse la facture à régler par un autre moyen.
• Chaque facture est payable à 30 jours, sauf prélèvement ; aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé. En cas de retard, sont dues des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Rien d'autre : ni frais de dossier, ni majoration.
• Ni ce contrat ni nos factures ne sont cédés à une société de financement ou de location : c'est nous qui portons les mensualités, et vous traitez toujours avec nous.

4. Déroulement du projet

En clairNous avançons ensemble : les délais courent dès que nous avons ce qu'il faut pour travailler, et nous prévenons si l'un d'eux glisse.

• Les délais du devis courent à partir de la commande et de la réception des éléments nécessaires (textes, photos, accès). Nous vous prévenons dès qu'un délai risque de glisser, de notre fait comme du vôtre.
• Vous nous fournissez les contenus prévus au devis et validez les étapes dans des délais raisonnables ; un retard de votre part décale d'autant le calendrier, sans frais.
• Vous garantissez disposer des droits sur les textes, photos, logos et marques que vous nous confiez. Les contenus que nous créons ou achetons pour vous (photos, typographies…) vous sont indiqués avec leur licence.
• Nous pouvons faire appel à des prestataires (graphiste, photographe, développeur), sous notre entière responsabilité ; ils sont tenus à la même confidentialité que nous.

5. Recette, mise en ligne et garantie

En clairVous vérifiez tout avant la mise en ligne ; ensuite, les anomalies de notre code sont corrigées gratuitement.

• Avant la mise en ligne, le site vous est présenté sur une adresse de test. Vous disposez de 10 jours ouvrés pour signaler les anomalies. Sans réponse, nous vous relançons par écrit ; le site est réputé accepté 5 jours ouvrés après cette relance, ou dès que vous demandez sa mise en ligne.
• Pendant 3 mois après la mise en ligne, toute anomalie de notre code (un fonctionnement différent de ce que prévoit le devis) est corrigée gratuitement. Ensuite, tant que votre Abonnement court, les corrections restent gratuites et ne comptent jamais comme des modifications.
• Cette garantie ne couvre pas les changements faits par quelqu'un d'autre que nous, les évolutions d'un service tiers (article 7) ni les demandes nouvelles, qui relèvent d'une modification mineure ou d'un devis.

6. Abonnement

En clairSans engagement, un email suffit pour arrêter ; avec un engagement, il est ferme jusqu'à son terme. Vos modifications sont illimitées, et les services de votre formule écrits noir sur blanc.

• L'Abonnement comprend l'hébergement, le certificat HTTPS, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, la supervision, l'espace client et, tant qu'il court, des modifications mineures illimitées. Elles sont faites dans l'ordre d'arrivée des demandes, celles de la formule Partenaire en priorité, sans délai garanti.
• Une modification mineure porte sur une page existante : un texte, une photo, un prix, un horaire. Une nouvelle page, une nouvelle fonction, un changement de design ou la rédaction de textes n'en sont pas : ce sont des modules du catalogue, ou un devis. Leur nombre n'est pas limité, dans un usage raisonnable : si des demandes revenaient, par leur nombre, à refaire le site, nous en parlerions avec vous avant toute limite. Une panne, une faille ou la correction d'une anomalie sont traitées en priorité et ne sont jamais des modifications.
• Selon la formule, l'Abonnement ouvre aussi des services dans votre espace client, décrits sur notre page Formules : statistiques de visites et rapport mensuel, publication sur les réseaux sociaux, suivi du référencement, tableau de bord complet (dont les chiffres de vos réseaux et de votre fiche Google, lus par notre prestataire de publication). Les statistiques sont mesurées sans cookie par notre propre outil, sur notre serveur en France ; le suivi du référencement lit les données de la Search Console de votre site, à laquelle vous nous donnez un accès en lecture seule. Le suivi du référencement est un engagement de moyens : nous nous engageons sur les actions décrites sur notre page Formules (contrôle du site, suivi des recherches, travail sur les pistes du mois, fiche Google tenue à jour), jamais sur une position dans les résultats de Google, sur Google Maps ou dans les réponses d'un assistant IA, qui dépendent de ces services et de la concurrence.
• Publication sur les réseaux : vous reliez vous-même vos comptes (Page Facebook, compte Instagram professionnel, compte TikTok, chaîne YouTube, fiche Google, page LinkedIn, comptes X, Threads et Bluesky) par l'intermédiaire de notre prestataire de publication ; nous ne voyons jamais vos mots de passe, et vous pouvez les délier à tout moment. Une publication porte des photos ou une vidéo (3 minutes et 300 Mo au plus ; TikTok et YouTube ne prennent que des vidéos, et chaque réseau a sa durée maximale) ; sur LinkedIn, elle peut porter à la place un document PDF, montré page par page (100 Mo et 300 pages au plus). Sur X, Threads et Bluesky, un texte plus long qu'un message y paraît en plusieurs messages à la suite, et X ne reprend pas les liens. Vous restez responsable de ce que vous publiez et du respect des règles de chaque réseau. Les publications sont illimitées, dans la limite des règles de chaque réseau (un nombre de publications par jour et par compte, par exemple 15 vidéos sur TikTok, 10 sur YouTube, 25 publications sur Facebook) et d'un usage raisonnable. Un réseau peut refuser, retarder ou retirer une publication, ou changer ses règles : nous vous prévenons quand une publication échoue, sans en être responsables.
• Sans engagement, l'Abonnement se résilie à tout moment par simple email, avec un mois de préavis : ni lettre recommandée, ni reconduction tacite.
• Avec un engagement de 12 ou 24 mois, l'Abonnement bénéficie d'une remise de 10 % ou 15 %. À la fin de l'engagement, il continue sans engagement (nous vous prévenons un mois avant) et ne repart jamais seul pour une nouvelle période ferme. L'engagement est ferme : vous pouvez arrêter avant son terme, par email, mais les mensualités d'Abonnement restantes jusqu'au terme deviennent alors exigibles en une fois, ainsi que le solde du prix de la Création si vous la réglez en mensualités ; les remises accordées vous restent acquises. L'engagement court à partir de la mise en ligne : un arrêt avant celle-ci, une fois passé le délai de rétractation, rend dus tous ses mois. Le devis donne le montant exact, mois par mois.
• Aucune hausse de prix pendant un engagement. En dehors, une hausse par an au plus, annoncée au moins deux mois à l'avance : vous pouvez alors résilier sans préavis ni frais avant qu'elle s'applique.

7. Hébergement, disponibilité et services tiers

En clairVotre site est surveillé en continu et son état est public ; nous nous engageons sur les moyens, pas sur l'impossible.

• Votre site est hébergé sur notre serveur en France (OVHcloud, Gravelines) ; son trafic passe par Cloudflare (États-Unis), qui le protège, dans le cadre des garanties du RGPD (article 12). Il est sauvegardé chaque nuit, chiffré, dans un second centre de données en France (Roubaix). Nous gardons la copie de chaque jour pendant 14 jours, puis une copie par semaine pendant 8 semaines et une par mois pendant 12 mois.
• Notre objectif est une disponibilité d'au moins 99,5 % par mois, hors maintenance annoncée. Elle est mesurée toutes les 5 minutes et affichée en direct dans votre espace client et sur notre page Hébergement. Les maintenances se font de préférence la nuit et sont annoncées à l'avance quand elles coupent le site.
• Nous sommes tenus à une obligation de moyens : nous faisons tout ce qui est raisonnable pour que votre site reste en ligne et sûr, mais personne ne peut garantir une disponibilité totale (panne d'un fournisseur, attaque de grande ampleur).
• Certains modules reposent sur des services tiers (paiement Stripe, Google, Pennylane, envoi d'emails, intelligence artificielle). Leurs conditions et leurs frais s'appliquent en plus, et nous vous les indiquons avant la commande. Quand l'un d'eux change ses règles, l'adaptation est une modification mineure si elle est simple, un devis sinon ; nous vous prévenons dès que nous le savons.

8. Propriété et licence du code

En clairVotre nom de domaine, vos contenus et l'apparence de votre site sont à vous ; le code reste à KodeNet, et vous en recevez une licence à vie pour votre site, sans pouvoir le revendre.

• Nom de domaine : il est enregistré à votre nom et vous en restez propriétaire en toutes circonstances. Sur simple demande, nous vous remettons son code de transfert sous 48 heures, même en cas de désaccord ou d'impayé.
• Vos contenus (textes, photos, logos, données) restent votre propriété.
• Apparence : au paiement complet du prix de la Création, KodeNet vous cède les droits patrimoniaux sur les éléments graphiques créés spécialement pour vous (maquette, visuels, logo s'il fait partie de la commande) : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d'auteur. Nous ne les réutilisons pour personne d'autre.
• Code : le code de votre site, celui écrit pour vous comme nos briques réutilisées d'un site à l'autre, reste la propriété de KodeNet. Au paiement complet du prix de la Création, vous recevez sur lui une licence gratuite, perpétuelle, non exclusive et valable dans le monde entier, qui vous permet de l'utiliser, de l'héberger chez le prestataire de votre choix, d'en faire des copies de sauvegarde, de le modifier et de le faire modifier par le prestataire de votre choix, pour ce site et votre activité. Avant le paiement complet, vous bénéficiez d'un droit d'usage du site, sans remise du code.
• Ce que la licence ne permet pas : vendre, louer, prêter, céder ou distribuer le code, en tout ou en partie (un module, un composant…), le publier (dépôt public, place de marché, modèle de site), ou le réutiliser pour un autre site que celui pour lequel il a été écrit, pour vous ou pour quelqu'un d'autre. Le prestataire qui travaille sur votre site pour votre compte est tenu aux mêmes règles.
• Si vous vendez votre entreprise ou l'activité que sert le site, la licence passe au repreneur avec le site, aux mêmes conditions ; prévenez-nous simplement par écrit. Le code ne se vend pas seul.
• Les logiciels libres sur lesquels repose le site (Next.js, React…) restent sous leur propre licence.

9. Partir, et repartir avec tout

En clairVous partez quand vous voulez, sans frais de sortie, avec votre code, vos données et vos fichiers.

• Sur simple demande, pendant l'Abonnement comme à sa fin, et une fois la Création payée, nous vous remettons gratuitement sous 15 jours ouvrés : le code source de votre site (avec la licence de l'article 8), sa base de données dans un format standard, vos fichiers (photos, documents envoyés) et une notice pour le remettre en ligne ailleurs. Seule l'aide à la migration vers un autre hébergeur, si vous la souhaitez, se facture, sur devis.
• La base de données de votre site se télécharge aussi à tout moment depuis votre espace client.
• Le site reste en ligne jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Nous gardons ensuite le site et ses données 30 jours, le temps que vous ayez tout récupéré, puis nous les effaçons de notre serveur. Dans nos sauvegardes, chiffrées et inaccessibles à quiconque, ils disparaissent au fil de leur renouvellement, au plus tard 13 mois après. Une attestation vous est remise sur demande.

10. Retards de paiement

En clairEn cas d'impayé, nous prévenons avant d'agir, et vos données ne sont jamais touchées.

• Si une facture reste impayée à son échéance, nous vous relançons, puis vous adressons une mise en demeure. Si elle reste sans effet 8 jours, nous pouvons suspendre les prestations (les modifications, puis l'affichage du site), en vous prévenant.
• Une suspension ne touche jamais vos données : le site et ses sauvegardes sont conservés, et tout est rétabli dès le règlement, sans frais de remise en service.
• Seules les pénalités et l'indemnité de l'article 3 s'ajoutent : aucune autre majoration.

11. Responsabilité

En clairChacun répond de ce qu'il fait, et notre responsabilité a une limite claire.

• KodeNet est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes que vous lui avez versées au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle, et sauf dommage corporel.
• Vous êtes responsable des contenus que vous publiez et de la confidentialité de vos identifiants.
• Si votre site comprend un assistant d'intelligence artificielle, nous le livrons de façon qu'il dise clairement à vos visiteurs qu'ils échangent avec une IA. Vous en êtes l'utilisateur responsable (le « déployeur », au sens du règlement européen sur l'intelligence artificielle) : vous répondez de l'usage que vous en faites, des informations que vous lui confiez et des réponses que vous reprenez à votre compte.
• Aucune des deux parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Une panne ou une faille de nos propres outils n'en est pas un.

12. Données personnelles

En clairLes données de vos visiteurs, nous les traitons pour vous, sur vos instructions, et jamais pour nous.

Pour les sites que nous hébergeons, vous êtes responsable du traitement des données de vos visiteurs et de vos clients ; KodeNet agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Cet article tient lieu de contrat de sous-traitance.

• Objet et durée : héberger, sauvegarder, maintenir et faire évoluer votre site et, selon la formule, en mesurer la fréquentation sans cookie, pendant la durée du contrat. Données concernées : celles que votre site recueille (formulaires, comptes, réservations, commandes…), relatives à vos visiteurs, clients ou membres.
• Nous traitons ces données uniquement sur vos instructions documentées (le contrat, puis vos demandes écrites, par l'espace client ou par email), y compris pour tout transfert hors de l'Union européenne, et pour ces seules finalités : nous ne les vendons, ne les louons et ne les exploitons jamais pour notre compte. Si une instruction nous paraît contraire au RGPD ou à une autre règle de protection des données, nous vous en avertissons aussitôt, et pouvons en suspendre l'exécution jusqu'à ce que vous la confirmiez ou la modifiiez.
• Sécurité : serveur en France, trafic filtré par Cloudflare, accès limités et nominatifs, mises à jour de sécurité, sauvegardes chiffrées dans un second centre de données en France. Toute personne qui intervient sur votre site est tenue à la confidentialité.
• Sous-traitants ultérieurs : OVHcloud (hébergement, sauvegardes, emails, en France), Cloudflare (réseau et pare-feu, États-Unis), Upload-Post (TONVI TECH SL, en Espagne : publication sur les réseaux, pour les formules qui l'incluent) et, selon les modules choisis, Stripe (paiements), Pennylane (facturation) ou Anthropic (États-Unis : assistant et rédaction par intelligence artificielle). Ils sont tenus, par leur contrat avec nous, aux mêmes obligations de protection des données que celles du présent article, et nous restons responsables envers vous de leur respect. Ceux qui sont établis hors de l'Union européenne sont encadrés par les garanties du RGPD (clauses contractuelles types, cadre de protection des données UE–États-Unis). Nous vous prévenons au moins 30 jours avant tout nouveau sous-traitant ; vous pouvez vous y opposer.
• Nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité…), à assurer la sécurité des données et, si besoin, à mener une analyse d'impact ou à consulter la CNIL. Toute violation de données vous est signalée dans les 48 heures après que nous en avons connaissance, avec les informations utiles à votre propre notification.
• En fin de contrat, nous vous restituons les données (article 9), puis les effaçons de notre serveur sous 30 jours ; dans nos sauvegardes, chiffrées, elles disparaissent au fil de leur renouvellement, au plus tard 13 mois après. Une attestation écrite vous est remise sur demande.
• Contrôle : sur demande, nous vous transmettons toute information utile pour vérifier ces engagements (mesures de sécurité, liste à jour des sous-traitants, registre des traitements faits pour votre compte). Vous pouvez aussi faire réaliser un audit, par vous-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, une fois par an au plus (ou après une violation de données), en nous prévenant 30 jours à l'avance. Il porte sur ce qui concerne vos données, sans accès à celles de nos autres clients ; ses frais restent à votre charge.

Les données de nos propres clients (contact, facturation, espace client) sont traitées selon notre politique de confidentialité.

13. Références

En clairNous ne montrons votre site dans nos réalisations qu'avec votre accord.

• Avec votre accord, nous pouvons présenter votre site dans nos réalisations (captures, description du projet). Vous pouvez retirer cet accord à tout moment : la présentation est retirée sous 15 jours.
• Si une mention discrète « Site réalisé par KodeNet » figure sur votre site, vous pouvez la faire retirer gratuitement.

14. Si KodeNet s'arrête

En clairMême si nous arrêtons, votre site, lui, ne s'arrête pas.

• Si KodeNet met fin à un Abonnement de son propre fait (hors impayé ou manquement grave de votre part), elle vous prévient au moins 3 mois à l'avance et vous remet tout ce que prévoit l'article 9.
• Si KodeNet cesse son activité, elle vous en informe au moins 3 mois à l'avance, maintient votre site en ligne pendant ce délai, vous remet le code, les données et les fichiers, et vous aide à le confier à un autre prestataire.

15. Parrainage

En clairVous nous recommandez, votre contact paie son site et l'héberge chez nous : vous recevez une prime, et lui son premier mois offert.

Toute personne peut recommander KodeNet (le « parrain ») à un professionnel qui n'est ni déjà client, ni déjà en discussion avec nous (le « filleul »). Le filleul cite son parrain dans sa demande, par le lien personnel du parrain ou par son nom ; s'il en cite plusieurs, le premier compte. Le nombre de filleuls n'est pas limité.

Les salariés, dirigeants et mandataires du filleul ne peuvent pas être ses parrains, sauf accord écrit du filleul. Un parrain qui n'est pas client accepte ces règles en demandant son lien ; un client les a acceptées avec son devis.

Le parrain reçoit une prime quand le filleul a commandé un pack, choisi un Abonnement pour héberger son site chez nous, et payé sa facture de création ou, s'il la règle en 24 fois, sa première mensualité. Son montant dépend du pack : Essentiel 50 €, Signature 125 €, Envergure 200 €. Le Socle seul ne donne pas de prime. Le filleul a son premier mois d'Abonnement offert.

Un parrain client, avec un Abonnement, choisit de recevoir sa prime en crédit, déduit de ses factures d'Abonnement suivantes, ou par virement. Les autres parrains la reçoivent par virement, sur facture s'ils sont professionnels, contre un reçu signé sinon. Elle n'est jamais versée en espèces.

KodeNet reste libre d'accepter ou non un projet, et peut modifier ou arrêter le parrainage à tout moment ; les primes déjà acquises restent dues.

Ce que dit la loi :

• Jamais d'espèces : en France, un paiement en espèces est plafonné à 1 000 € quand celui qui paie est domicilié en France ou agit pour son activité professionnelle (Code monétaire et financier, art. L112-6 et D112-3). Nos primes se versent en crédit ou par virement.
• Au-delà de 2 400 € versés à une même personne dans l'année civile, KodeNet déclare ces sommes à l'administration fiscale (déclaration des honoraires, Code général des impôts, art. 240) ; le parrain lui communique alors son nom, son adresse et, s'il en a un, son numéro SIRET. Un crédit déduit sur facture est une réduction de prix : il n'entre pas dans ce calcul.
• La prime est un revenu pour celui qui la reçoit : un particulier la déclare dans ses revenus non commerciaux (Code général des impôts, art. 92) ; un professionnel la facture, avec la TVA s'il y est soumis. Recommander de façon régulière devient une activité professionnelle, qui demande un statut adapté ; KodeNet peut alors proposer un contrat d'apporteur d'affaires.
• Un seul niveau : aucune prime n'est versée sur les filleuls d'un filleul. La vente « à la boule de neige » est interdite (Code de la consommation, art. L121-15).
• Un parrain qui recommande KodeNet en public sur internet (réseaux sociaux, site, vidéo) en échange d'une prime l'indique clairement, par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, art. 5).

16. Modification de ces conditions

En clairPas de changement en douce : deux mois de préavis, et vous pouvez partir sans frais.

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Toute modification vous est annoncée par email au moins deux mois avant de s'appliquer ; si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais ni préavis avant son entrée en vigueur. Une modification ne s'applique jamais à un engagement en cours sans votre accord.

17. Litiges

En clairD'abord, on se parle ; le tribunal, seulement en dernier recours.

• Ces conditions sont soumises au droit français.
• En cas de désaccord, écrivez-nous : nous cherchons une solution amiable pendant au moins 30 jours. Vous pouvez aussi saisir gratuitement la Médiation des entreprises (economie.gouv.fr).
• À défaut d'accord, et entre commerçants, le tribunal de commerce de Saint-Malo est seul compétent ; dans les autres cas, le tribunal désigné par les règles de droit commun.

18. Contenus illicites

En clairVous répondez de ce que publie votre site ; si un contenu manifestement illicite nous est signalé, nous pouvons le retirer, en vous disant pourquoi.

En hébergeant votre site, KodeNet est un hébergeur au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA) et de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Vous vous engagez à ne publier aucun contenu illicite (contrefaçon, atteinte aux droits d'autrui ou à la vie privée, propos haineux, contenu trompeur…), dont vous restez seul responsable.

• Toute personne peut nous signaler un contenu par la page « Signaler un contenu » de kodenet.fr, notre point de contact. Nous vous transmettons le signalement et examinons le contenu avec vous, rapidement.
• Si le contenu est manifestement illicite, ou si une autorité l'ordonne, nous pouvons le retirer ou en bloquer l'accès, sans attendre en cas d'urgence. Nous vous en informons, avec les faits en cause et nos raisons, au plus tard au moment du retrait.
• Seul le contenu en cause est visé : le reste de votre site reste en ligne. La suspension du site entier n'est envisagée qu'en dernier recours, pour des manquements graves et répétés, après une mise en demeure restée sans effet.
• Vous pouvez contester notre décision en répondant à notre email : nous la réexaminons. Vous gardez la possibilité de recourir à la médiation ou au juge (article 17).

Formulaire de rétractation

À renvoyer par email à contact@kodenet.fr ou par courrier au siège, seulement si vous souhaitez vous rétracter (article 2). Un simple email qui dit la même chose suffit.

Versions précédentes

Un devis est soumis à la version jointe à son envoi. Les versions précédentes restent consultables :

• Version n° 4, du 6 octobre 2026
• Version n° 3, du 6 octobre 2026
• Version n° 2, du 6 octobre 2026
• Version n° 1, du 6 octobre 2026